Mentions légales obligatoires sur les factures belges
Checklist claire de ce qu'une facture TVA belge doit indiquer: parties, numéros de TVA, dates, lignes, ventilation, totaux et numérotation continue.
Mis à jour
- Belgique
Une checklist avant chaque envoi
Une facture belge est une pièce TVA, pas seulement une demande de paiement. Des mentions manquantes peuvent bloquer la déduction chez l’acheteur et attirer l’attention du SPF Finances. Peppol change la façon dont les données circulent ; cela ne réduit pas ce qui doit être documenté.
Utilisez cette checklist que vous envoyiez un PDF, Peppol, ou les deux. Rôles des documents : Facture, note de crédit et devis.
Checklist des mentions obligatoires
À contrôler avant chaque envoi :
| # | Mention | Ce qui est « correct » |
|---|---|---|
| 1 | Identité fournisseur | Dénomination et adresse complète (nom BCE pour les sociétés) |
| 2 | Identité client | Nom et adresse en B2B (et dès que le traitement TVA dépend de l’acheteur) |
| 3 | N° TVA fournisseur | Format belge BE0xxx.xxx.xxx si vous êtes assujetti |
| 4 | N° TVA client | Lorsque requis (IC, autoliquidation / co-contractant, certains travaux, cas similaires) |
| 5 | Description | Lignes claires : nature, quantité/unité, prix nets unitaires |
| 6 | Date de facture | Date d’émission |
| 7 | Date de livraison / fait générateur | Si différente de la date d’émission ; elle pilote la période TVA |
| 8 | Date d’échéance | Pratique B2B habituelle |
| 9 | Base, TVA, total à payer | Sans ambiguïté ; EUR pour la plupart des opérations domestiques |
| 10 | TVA par taux | Base + TVA par taux (21 / 12 / 6 / 0 / exonéré…) plus courte formulation légale si régime spécial |
| 11 | Numéro continu | Unique, séquentiel, sans trou injustifié |
Les notes de crédit exigent la même qualité de données, plus une référence claire à la facture d’origine.
Les régimes spéciaux changent le texte et le fait de facturer (ou non) la TVA. Voir Régimes de TVA belges et, pour la construction, Autoliquidation construction.
Numérotation et corrections
Une fois un numéro émis (surtout après livraison Peppol), traitez-le comme figé. Corrigez par note de crédit dans sa propre série, pas par édition silencieuse ni renumérotation. Règles : Numérotation des factures en Belgique.
Souvent utile (sans remplacer le socle)
- Référence bon de commande ou contrat (rapprochement)
- IBAN, BIC, communication structurée (OGM)
- Forme juridique et numéro d’entreprise
- Justification d’un taux réduit le cas échéant
Test rapide avant envoi
- Checklist complète sur la facture lisible
- Parties, n° TVA, dates, lignes et totaux alignés entre PDF et envoi structuré (si les deux)
- Bases et TVA par taux = totaux du document
- Prochain numéro de la série ; note de crédit liée si correction
- Formulation de régime spécial cohérente avec la TVA facturée (ou non)
- Validation de l’outil propre avant soumission
- Mentions légales
Informations obligatoires sur une facture TVA belge pour servir de preuve fiscale, de base à la déduction et au contrôle.