Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 février 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OrdoGrid (ci-après « la Plateforme »), éditée par Innovaplus SRL, société de droit belge immatriculée sous le numéro d'entreprise BE 0681.892.974 (ci-après « OrdoGrid », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (facturation, comptabilité, gestion de projets, paiements, e-invoicing)
• « Abonnement » : la formule souscrite par l'Utilisateur pour accéder au Service
• « Contenu Utilisateur » : toutes les données, documents et informations saisies ou uploadées par l'Utilisateur sur la Plateforme

2. Inscription et compte

2.1 Éligibilité

La Plateforme est destinée à un usage professionnel (B2B). Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Agir dans le cadre de votre activité professionnelle
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse contact@ordogrid.com.

2.3 Équipe et invitations

L'Utilisateur peut inviter des membres à rejoindre son espace de travail. L'Utilisateur qui a créé l'espace est responsable des actions de tous les membres invités.

3. Services proposés

La Plateforme propose les services suivants, sous réserve de l'abonnement souscrit :

• Facturation : création et gestion de factures, devis, reçus et notes de crédit
• Gestion de clients : création et suivi d'un répertoire client
• Comptabilité : import d'extraits bancaires, rapprochement automatique, gestion de documents comptables
• Gestion de projets : tableaux de bord, tâches, suivi du temps, collaboration
• Paiements en ligne : création de liens de paiement via Stripe
• E-invoicing : envoi et réception de factures électroniques via le réseau Peppol

4. Abonnement et tarification

4.1 Essai gratuit

OrdoGrid peut proposer une période d'essai gratuit dont la durée varie selon l'offre choisie. À l'expiration de l'essai, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant un abonnement, vous acceptez les conditions de paiement de Stripe. Les prix sont affichés sur la page Tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

4.3 Politique de remboursement

Les abonnements ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, et celui-ci restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé.

4.4 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de facturation de votre compte.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables
• Fournir des informations exactes et à jour, notamment les informations d'entreprise et de TVA
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter le Service à des fins non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'OrdoGrid et des tiers

6. Contenu Utilisateur

6.1 Propriété

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble du Contenu Utilisateur saisi ou uploadé sur la Plateforme. OrdoGrid n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

6.2 Licence

L'Utilisateur accorde à OrdoGrid une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter, stocker et afficher le Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service.

6.3 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité du Contenu Utilisateur. OrdoGrid ne vérifie pas le contenu des factures, devis ou autres documents générés par l'Utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses textes, logos, et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'Innovaplus SRL et sont protégés par le droit d'auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de son abonnement.

8. Disponibilité du Service

OrdoGrid s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

OrdoGrid ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. En cas d'interruption prolongée, nous nous engageons à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi belge :

• OrdoGrid fournit le Service « en l'état ». Nous ne garantissons pas que le Service répondra à tous vos besoins spécifiques.
• OrdoGrid ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
• La responsabilité totale d'OrdoGrid est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• OrdoGrid n'est pas responsable des erreurs dans les documents générés par l'Utilisateur (factures, devis, etc.).
• OrdoGrid n'est pas un cabinet comptable et ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Par OrdoGrid

OrdoGrid se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement après mise en demeure
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

En cas de résiliation, l'Utilisateur pourra exporter ses données pendant un délai de 30 jours suivant la résiliation, sauf en cas de violation grave des Conditions.

11. Services tiers

La Plateforme intègre des services tiers (Stripe, Google, Peppol, SendGrid) soumis à leurs propres conditions d'utilisation. OrdoGrid n'est pas responsable du fonctionnement de ces services tiers. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation de ces services.

12. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Modifications des Conditions

OrdoGrid se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs par email ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à :
contact@ordogrid.com